| Comment respecter l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le cadre de la commande publique ? Vendredi 24 octobre 2008 de 10h à 17h30 à Paris |
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Objectifs
La loi « Handicap » du 11 février 2005 permet aux collectivités publiques de satisfaire partiellement à leur obligation d’emploi de personnes en situation de handicap en passant des contrats de fourniture ou de prestation de service avec des structures spécifiques employant ou accueillant ces personnes en difficulté d’insertion. Au regard d’une telle opportunité économique et des enjeux sociaux prioritaires que suscitent la question de l’intégration professionnelle des personnes handicapées, il convient donc : de mesurer l’étendue de cette obligation d’emploi à la charge des collectivités territoriales, de comprendre le mécanisme de recours indirect à l’emploi de personnes en situation de handicap par le biais de structures dédiées et de mieux connaître celles-ci, dans cette optique, d’identifier et d’utiliser pertinemment les différents dispositifs mis en place par le code des marchés publics.
Expert |
Public |
Francis COHEN , Consultant-formateur en droit public et social. |
Elus, DRH, Directeurs juridiques, Responsables de la commande publique, Acheteurs publics, chargés de mission «Handicap» |
Programme
9h30 Accueil café – 10h Début des travaux
13h Déjeuner en commun – 17h30 fin de l’atelier
17h30-18h Temps d’échanges libres avec le formateur
INTRODUCTION ET CONTEXTE JURIDIQUE
LES CONTOURS DE L’OBLIGATION D’EMPLOI DES PERSONNES
EN SITUATION DE HANDICAP MISE A LA CHARGE DES PERSONNES PUBLIQUES
• Principe et sanctions ; Champ d’application
• Les bénéficiaires ; Les différentes modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi
LES STRUCTURES PAR LESQUELLES L’OBLIGATION D’EMPLOI PEUT ETRE INDIRECTEMENT SATISFAITE
• Les organismes concernés et leurs caractéristiques juridiques : Entreprises adaptées (EA), Centres de distribution de travail à domicile (CDTD), Etablissements et services d’aide par le travail (ESAT)
• Typologie des opérateurs : organisation, secteurs d’activité, marchés sur lesquels ils interviennent couramment…
• Les incidences financières : calcul des équivalences entre la passation des contrats et l’emploi des personnes en situation de handicap ; prise en compte des actions d’externalisation dans le calcul de la contribution FIPH-FP
LES DIFFERENTS LEVIERS OU OUTILS DU CMP PERMETTANT DE PROMOUVOIR L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
• Prise en compte dans la définition des besoins, au titre du développement durable
• Les marchés ou lots réservés (art. 15), instrument privilégié de promotion à la disposition de l’acheteur public (cas unique de discrimination positive)
• Droit de préférence « passif » à égalité de prix ou à équivalence d’offres (art. 53-IV1)
• Droit de préférence « actif » jusqu’au quart du montant des prestations (art. 53-IV-2)
• Le recours systématique à l’allotissement (art. 10)
• Les dispositions éparses favorisant l’accès des PME aux marchés publics (constitution de GME, possibilité de soumissionner offerte aux entreprises dépourvues de références…)
• Le dispositif général favorisant l’insertion des publics en difficultés
LES QUESTIONS A SE POSER ET PRECAUTIONS UTILES